Article mis à jour en octobre 2026.
Si vos équipes utilisent ChatGPT avec un compte gratuit, Plus ou Pro, il n'existe aucun DPA entre votre entreprise et OpenAI. Le contrat de sous-traitance exigé par le RGPD n'est proposé qu'avec les offres professionnelles, et même signé, il laisse plusieurs risques à votre charge.
La plupart des DPO découvrent le sujet après coup, quand l'outil est déjà utilisé par une partie des équipes sans validation. C'est ce qu'on appelle l'IA fantôme. Dans cet article, nous regardons ce qu'est le DPA de ChatGPT, pour quelles offres il existe, ce qu'il ne couvre pas, et les vérifications à faire avant de dire oui.
Le DPA (Data Processing Agreement, ou accord de traitement des données) est le contrat que l'article 28 du RGPD impose entre une entreprise, responsable du traitement, et un prestataire qui traite des données personnelles pour son compte, le sous-traitant. Il fixe ce que le prestataire a le droit de faire avec vos données, et rien d'autre.
Quelles offres ChatGPT incluent un DPA ?
OpenAI propose un DPA pour ses services aux entreprises et aux développeurs, c'est-à-dire ChatGPT Business, ChatGPT Enterprise et l'API. Pour les clients situés dans l'Espace économique européen, le contrat est conclu avec OpenAI Ireland Limited, l'entité qui fournit les services d'OpenAI en Europe depuis février 2024.
Les offres grand public (gratuite, Plus et Pro) n'en ont pas. Un salarié qui utilise son compte personnel pour résumer un dossier client le fait donc hors de tout cadre contractuel, et l'entreprise reste responsable de ce traitement.
| Offre | DPA | Conversations utilisées pour l'entraînement |
|---|---|---|
| ChatGPT gratuit, Plus, Pro | Non | Possible, sauf si l'utilisateur désactive l'option dans ses paramètres |
| ChatGPT Business et Enterprise | Oui | Non, par défaut |
| API OpenAI | Oui | Non, par défaut |
Comment signer le DPA d'OpenAI ?
Le DPA est intégré aux conditions de service des offres professionnelles. Il est accepté en même temps que le contrat, sans négociation. Nous conseillons tout de même de le télécharger et de l'exécuter depuis la page dédiée d'OpenAI, pour en garder une trace datée dans votre registre. Conservez aussi une copie de la liste des sous-traitants ultérieurs publiée par OpenAI : vous disposez d'un délai pour vous opposer à un nouveau sous-traitant, encore faut-il savoir lequel a été ajouté.
Ce que le DPA ne règle pas
C'est là que la plupart des entreprises se trompent. Le DPA encadre la relation avec OpenAI, mais il ne rend pas l'usage conforme à votre place. Trois sujets restent sur le bureau du DPO.
Les transferts hors de l'Union européenne
OpenAI Ireland est une filiale d'un groupe américain et une partie des traitements peut avoir lieu hors de l'Union européenne. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ils doivent figurer dans votre registre et, pour des données sensibles, être évalués au cas par cas.
Le Cloud Act américain permet aux autorités des Etats-Unis d'exiger des données détenues par une entreprise américaine ou par une société qu'elle contrôle, y compris lorsqu'elles sont stockées en Europe. Un DPA ne peut pas écarter une loi étrangère. Pour un cabinet tenu au secret professionnel ou une direction qui manipule des données RH, c'est le point à documenter en priorité.
La base légale et l'information des personnes
Chaque usage doit reposer sur une base légale. Pour des salariés, le consentement est rarement valable à cause du lien de subordination : l'intérêt légitime de l'entreprise est en général retenu, à condition de le justifier. Les salariés, et les clients dont les données pourraient être traitées, doivent aussi être informés. Une simple note de service ne suffit pas.
Le registre et l'analyse d'impact
L'outil doit être inscrit au registre des traitements (article 30 du RGPD), avec les finalités et les flux de données. Si les usages présentent un risque élevé, par exemple l'analyse de dossiers RH ou de données financières de clients, une analyse d'impact (AIPD, article 35) est nécessaire avant le déploiement.
La check-list du DPO avant d'autoriser ChatGPT
- Interdire les comptes personnels pour un usage professionnel et imposer une offre qui inclut un DPA.
- Télécharger le DPA signé et une copie datée de la liste des sous-traitants ultérieurs.
- Vérifier que l'entraînement sur les données est bien désactivé pour tous les comptes.
- Inscrire l'outil au registre, avec les transferts hors UE et leur fondement.
- Réaliser une AIPD si des données sensibles, RH ou financières sont concernées.
- Définir par écrit les données qui ne doivent jamais être saisies dans l'outil.
Quand les données ne doivent pas sortir de France
Pour une partie des entreprises, cette check-list suffit. Pour un cabinet d'avocats, un cabinet d'expertise comptable ou une direction qui traite des données couvertes par le secret, le point bloquant reste le même : la loi étrangère qui s'applique au prestataire, quel que soit le contrat.
C'est pour ce cas que nous avons conçu Enclosy. Le service est édité par une entreprise française et les conversations sont traitées en France, sans passer par un prestataire américain. Elles sont chiffrées avec une clé propre à chaque espace de travail et ne servent pas à entraîner des modèles. Le DPA conforme à l'article 28 est disponible dès l'inscription, sans démarche particulière, et la facturation reste plafonnée par collaborateur.
Avant de valider un outil d'IA, posez une seule question à votre fournisseur : quelle loi s'applique aux données de mes collaborateurs ? Si la réponse n'est pas "le droit français et européen, et lui seul", le DPA ne suffira pas à rassurer vos clients.